Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'exécution des abonnements payants au service SaaS QRIndus (gestion d'équipements, QR codes, signalements, interventions et maintenance), édité pour une clientèle exclusivement professionnelle.

Les conditions d'accès et d'usage du service (comptes, organisations, QR publics, contenus) sont décrites dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Avertissement : ce document a été préparé pour coller au produit réel. Il n'a pas été validé par un conseil juridique. Certaines mentions administratives restent à compléter. Dernière mise à jour : 9 novembre 2026. Version document : 2026-11-09.

• Nom commercial : QRIndus
• Vendeur : Julien Bastardy, Entrepreneur individuel (EI), régime de la micro-entreprise
• SIREN : 103274510
• Adresse professionnelle : 14 avenue de Provence, 31880 La Salvetat-Saint-Gilles
• E-mail : contact@qrindus.fr
• Téléphone : 06 46 19 75 33
• Sites : https://qrindus.fr · https://qrindus.com

Voir aussi les mentions légales et la page Contact.

Les abonnements QRIndus sont destinés exclusivement aux professionnels (exclusivement destinée aux professionnels (b2b)). Le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et non en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'une formule payante via Stripe Checkout. Elles prévalent, pour les aspects commerciaux et tarifaires, sur tout autre document commercial, sauf accord écrit contraire.

QRIndus fournit un accès en ligne à une plateforme de suivi d'équipements industriels, de génération et d'usage de QR codes, de signalements, d'interventions et de plans de maintenance, dans la limite des fonctionnalités effectivement déployées et des quotas de la formule souscrite.

Six offres d'abonnement sont proposées (trois formules × deux périodicités). Les montants ci-dessous sont ceux affichés dans l'application (euros, valeurs entières) :

Les offres annuelles correspondent à deux mois offerts par rapport à douze mensualités. Pendant l'essai gratuit, les plafonds appliqués sont ceux de la formule Starter.

QRIndus peut faire évoluer les fonctionnalités non essentielles, sous réserve d'informer le Client par les moyens usuels (interface, e-mail ou site) lorsque l'évolution est substantielle. Les tarifs et quotas applicables à une période déjà payée restent ceux de cette période, sauf disposition légale contraire.

QRIndus est un outil de gestion et de suivi des équipements, signalements et interventions. Il ne constitue pas un système de sécurité industrielle, un dispositif d'alerte d'urgence ni un outil de surveillance réglementaire.

Le service ne remplace pas les procédures de sécurité du Client, les dispositifs d'alarme, ni les obligations légales et réglementaires applicables. Le Client demeure responsable de ses procédures de sécurité et des décisions opérationnelles prises sur le terrain ou dans son organisation.

Sous réserve des dispositions d'ordre public et des responsabilités qui ne peuvent légalement être écartées, QRIndus n'est pas responsable des conséquences résultant de l'absence de réaction, d'une réaction tardive ou d'une décision opérationnelle du Client fondée sur les informations du service. Les autres limitations de responsabilité figurent à la section « Responsabilité ».

À la création d'une organisation, un essai gratuit de 14 jours peut être ouvert sans carte bancaire. Aucun prélèvement automatique n'est lancé à la fin de l'essai : la poursuite en formule payante suppose une souscription volontaire.

À l'expiration de l'essai sans abonnement actif, aucune suppression automatique des données métier n'est effectuée. Les nouvelles créations (équipements, invitations, fichiers, interventions et plans de maintenance, selon les contrôles techniques en place) sont bloquées jusqu'à souscription. Selon ces contrôles, la consultation de données déjà présentes peut encore être techniquement possible ; cela ne constitue pas un engagement d'accès durable.

La souscription d'une formule payante est initiée volontairement par le propriétaire (owner) de l'organisation via Stripe Checkout. Le paiement est traité par Stripe ; QRIndus ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire.

Le contrat d'abonnement payant est formé lorsque le paiement initial est accepté et que l'activation est confirmée par les mécanismes techniques de facturation (webhooks Stripe). Jusqu'à cette confirmation, l'état commercial local peut rester celui de l'essai.

Les factures et justificatifs de paiement sont mis à disposition selon les outils Stripe (Checkout, portail client, e-mails Stripe), sans préjudice des obligations légales de facturation applicables au vendeur.

TVA : Franchise en base de TVA présumée — à confirmer avant facturation réelle. Les montants affichés dans l'interface sont présentés comme des montants en euros ; le régime fiscal définitif et la mention « TTC / HT » sur les factures doivent être confirmés avant facturation réelle.

Après souscription, l'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque période (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation, selon les conditions du processeur de paiement.

Le Client peut demander la résiliation à tout moment via le portail de facturation Stripe. Sous réserve du paramétrage Stripe effectivement en place, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (mois ou année) : l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette échéance, puis les créations peuvent être bloquées comme pour un abonnement inactif.

Le paramétrage exact du portail Stripe (résiliation en fin de période) doit être vérifié dans le tableau de bord Stripe avant mise en production. Aucun remboursement automatique des périodes déjà échues n'est prévu par le produit, sauf obligation légale ou accord écrit du vendeur.

En cas d'échec de paiement signalé par Stripe, le statut d'abonnement peut passer en retard de paiement. Le produit applique alors, lorsque le statut le prévoit, un délai de grâce d'environ 7 jours pendant lequel les créations peuvent rester autorisées, puis un blocage des nouvelles créations si le retard n'est pas régularisé.

En statut impayé ou après résiliation effective, les nouvelles créations sont bloquées. Selon les contrôles techniques et les droits de l'utilisateur, la consultation, la modification ou la suppression de données déjà présentes peuvent encore être techniquement possibles ; cela ne constitue pas un engagement d'accès durable. Il n'existe pas, dans le produit actuel, de suspension globale automatisée du compte ni de suppression automatique des données pour seul motif d'impayé.

QRIndus s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable du service, sous réserve des opérations de maintenance, des incidents des prestataires techniques (hébergement, base de données, paiements, e-mail) et des cas de force majeure.

Aucun engagement de niveau de service (SLA), aucun taux de disponibilité garanti et aucun délai de réponse support contractuel ne sont proposés dans le produit ni dans les présentes CGV à ce stade. Le support s'effectue aux coordonnées indiquées (e-mail / téléphone), sans engagement de délai.

Le Client s'engage notamment à :

• fournir des informations exactes pour la création du compte et de l'organisation ;
• désigner des utilisateurs autorisés et contrôler leurs accès ;
• utiliser le service conformément aux CGU et à la réglementation applicable ;
• assurer ses propres procédures de sécurité industrielle et ses obligations légales, le service n'en tenant pas lieu ;
• régler les sommes dues aux échéances de renouvellement ;
• ne pas tenter de contourner les quotas, contrôles de facturation ou mesures de sécurité.

Dans les limites autorisées par le droit applicable aux relations entre professionnels, et sous réserve des dispositions d'ordre public ainsi que des responsabilités qui ne peuvent légalement être écartées, la responsabilité de QRIndus est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations essentielles au titre des présentes.

Sont notamment exclus, sous les mêmes réserves : les dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données du Client non imputables à une faute du vendeur, et préjudices résultant d'un usage non conforme du service, d'une décision opérationnelle du Client, ou d'une défaillance d'un tiers (réseau, Stripe, hébergeur, etc.).

Aucun plafond financier chiffré de responsabilité n'est fixé dans les présentes. L'éventuel plafond, le traitement de la faute lourde ou du dol, et l'articulation avec les assurances restent à finaliser avec un conseil juridique avant engagement commercial définitif.

QRIndus, ses marques, logos, interfaces, logiciels et documentation restent la propriété de l'éditeur ou de ses concédants. La souscription confère un droit d'usage non exclusif, non cessible (sauf accord), limité à la durée de l'abonnement et aux besoins internes du Client.

Les données métier saisies par le Client (équipements, documents, signalements, etc.) lui restent attribuées dans les conditions décrites aux CGU et à la politique de confidentialité.

Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité.

Lorsque QRIndus traite des données pour le compte du Client professionnel, un accord de sous-traitance (DPA) pourra être nécessaire. Aucun DPA type n'est publié à ce stade ; sa rédaction, sa signature et la confirmation des rôles responsable / sous-traitant restent à formaliser.

À la fin de l'essai sans souscription, comme après résiliation ou impayé, aucune suppression automatique des données métier n'est effectuée par le produit.

Il n'existe pas, à ce jour, de fonctionnalité d'export ou de suppression en libre-service. Le Client peut demander un export ou une suppression via contact@qrindus.fr. Ces demandes sont traitées manuellement après vérification de l'identité et de l'autorité du demandeur. La procédure interne n'a pas encore été validée de bout en bout en conditions réelles et ne constitue pas une garantie de traitement automatisé.

Certaines données peuvent être conservées lorsqu'une obligation légale, comptable ou de preuve le justifie (par exemple facturation ou preuves d'acceptation des conditions), conformément à la politique de confidentialité.

Aucun droit d'accès continu aux données après la fin du contrat n'est garanti au-delà de ce que permettent les contrôles techniques alors en vigueur.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, la juridiction compétente sera déterminée selon les règles de droit français applicables aux relations entre professionnels. Aucune clause attributive de compétence exclusive n'est fixée dans les présentes en l'attente d'une validation juridique.

Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait pour QRIndus de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

QRIndus peut mettre à jour les CGV ; la version applicable est celle publiée sur le site à la date de la souscription ou du renouvellement concerné, sauf obligation légale d'information particulière.

Statut du document : disponible — non validées juridiquement.