Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les règles d'accès et d'usage du service QRIndus, plateforme SaaS destinée exclusivement aux professionnels.

Les conditions commerciales des abonnements payants figurent dans les Conditions Générales de Vente (CGV). Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

Avertissement : document informatif aligné sur le fonctionnement technique actuel. Il n'a pas été validé par un conseil juridique. Dernière mise à jour : 9 novembre 2026. Version document : 2026-11-09.

• Client : personne morale ou entrepreneur professionnel titulaire d'une organisation sur QRIndus, en essai ou abonnée.
• Utilisateur autorisé : personne disposant d'un compte et d'une adhésion à l'organisation du Client (rôles owner, admin ou member).
• Signalant public : personne qui, sans compte obligatoire, utilise une page publique accessible via QR code pour déposer un signalement sur un équipement.
• Organisation : espace de travail isolé regroupant équipements, membres, documents et facturation.

L'accès à l'espace authentifié nécessite la création d'un compte (adresse e-mail et mot de passe gérés via le prestataire d'authentification). L'Utilisateur autorisé est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées sous son compte.

Après inscription, la création d'une organisation par le propriétaire démarre en principe l'essai gratuit décrit dans les CGV. Dans la version actuelle du produit, un compte utilisateur n'est pas conçu pour appartenir simultanément à plusieurs organisations.

Le produit ne propose pas de parcours automatisé ni de libre-service de suppression de compte ou d'organisation. Les demandes d'export ou de suppression sont traitées manuellement selon les modalités décrites à la section « Fin d'accès et données » et dans la politique de confidentialité.

Au sein d'une organisation, les rôles prévus sont notamment :

• Owner (propriétaire) : administration de l'organisation, facturation et souscription, gestion des rôles et retraits de membres ;
• Admin : gestion d'équipe (invitations), opérations avancées sur les équipements (dont suppression selon les droits configurés) ;
• Member : usage opérationnel (équipements, interventions, maintenance) dans les limites des droits accordés.

Le Client (via l'owner) demeure responsable du choix des personnes invitées, de leurs droits et de l'usage qu'elles font du service. Les invitations sont limitées dans le temps et comptabilisées dans les quotas de sièges lorsqu'elles sont ouvertes.

Les Utilisateurs autorisés peuvent créer et gérer des équipements, interventions, plans de maintenance et documents associés, dans la limite des quotas de la formule applicable (essai = plafonds Starter) et tant que les créations sont autorisées par le statut d'abonnement.

Quotas des formules payantes (indicatif, aligné sur le catalogue produit) :

• Starter : 50 équipements, 3 utilisateurs, 1 Go de stockage
• Pro : 300 équipements, 10 utilisateurs, 5 Go de stockage
• Business : 1 000 équipements, 30 utilisateurs, 20 Go de stockage

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il dépose (textes, documents, photographies). QRIndus n'exerce pas de contrôle éditorial a priori sur ces contenus.

Certains équipements peuvent exposer une page publique via un jeton / QR code, permettant à un Signalant public de déposer un signalement sans créer de compte.

Les données susceptibles d'être collectées incluent notamment : description du problème, niveau d'urgence, nom du déclarant (facultatif), photographie (facultative, formats et taille limités), ainsi que des éléments techniques de sécurité (par ex. empreinte d'adresse IP, agent utilisateur tronqué) décrits dans la politique de confidentialité.

Le Signalant public s'engage à ne transmettre que des informations sincères et nécessaires au signalement, et à ne pas abuser du formulaire (spam, contenus illicites, usurpation). Des mesures anti-abus (limitation de débit, déduplication, honeypot) peuvent s'appliquer.

Les signalements publics peuvent rester possibles même lorsque les créations internes de l'organisation sont bloquées pour motif d'essai expiré ou d'abonnement inactif, selon les contrôles techniques en vigueur.

QRIndus est un outil de gestion et de suivi des équipements, signalements et interventions. Il permet d'enregistrer, d'organiser et de consulter des informations saisies par les Utilisateurs autorisés ou les Signalants publics.

Le service ne constitue pas un système de sécurité industrielle, un dispositif d'alerte d'urgence, un outil de surveillance réglementaire, ni un substitut aux alarmes, consignes d'évacuation, plans de prévention ou autres dispositifs de protection des personnes et des biens.

Il ne remplace pas les procédures de sécurité du Client, les dispositifs d'alarme, ni les obligations légales et réglementaires qui lui incombent. Le Client demeure responsable de ses procédures de sécurité et des décisions opérationnelles prises sur le terrain ou dans son organisation, y compris à la suite d'un signalement reçu via le service.

Sous réserve des dispositions d'ordre public et des responsabilités qui ne peuvent légalement être écartées, QRIndus n'est pas responsable des conséquences résultant de l'absence de réaction, d'une réaction tardive ou d'une décision opérationnelle du Client fondée sur les informations du service.

Les membres d'une organisation peuvent recevoir des notifications in-app et, selon leurs préférences, des e-mails liés aux nouveaux signalements. D'autres e-mails transactionnels (invitations, messages liés à la facturation Stripe) peuvent être envoyés.

L'Utilisateur autorisé peut désactiver l'e-mail de signalement depuis les paramètres, lorsqu'une telle option est proposée. L'absence d'opt-out in-app pour certaines notifications ne dispense pas le Client de ses obligations de conformité interne.

Il est notamment interdit de :

• utiliser le service à des fins non professionnelles ou contraires à la loi ;
• porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du service (intrusion, scraping abusif, saturation, reverse engineering non autorisé) ;
• contourner quotas, authentification, jetons publics ou contrôles de facturation ;
• déposer des contenus illicites, diffamatoires, portant atteinte aux droits de tiers, ou contenant des logiciels malveillants ;
• usurper l'identité d'autrui ou collecter des données de Signalants au-delà de ce que permet le formulaire et la réglementation.

En cas de manquement grave, QRIndus peut prendre des mesures proportionnées (avertissement, restriction d'accès, signalement aux autorités), sans suspension automatisée générique des comptes dans le produit actuel. Toute mesure de fermeture durable relève d'une décision humaine. Les modalités précises de suspension ou de résiliation pour faute (préavis, délais, conservation des preuves) ne sont pas encore finalisées et figurent parmi les points ouverts à validation juridique.

Le service est fourni « en l'état » des fonctionnalités déployées, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou incidents. Aucun SLA n'est contractuellement attaché aux présentes CGU.

Selon les traitements, QRIndus ou le Client peuvent agir en qualité de responsable ou de sous-traitant. Les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, etc.) et les modalités d'exercice sont décrits dans la politique de confidentialité.

Un accord de sous-traitance (DPA) entre QRIndus et le Client pourra être requis selon la nature des traitements. Aucun DPA type n'est publié à ce stade ; sa rédaction et sa signature restent à formaliser.

À l'expiration de l'essai gratuit sans souscription d'abonnement, aucune suppression automatique des données métier n'est effectuée par le produit.

Il n'existe pas, à ce jour, de fonctionnalité d'export ou de suppression de compte / d'organisation en libre-service.

Une demande d'export ou de suppression peut être adressée à contact@qrindus.fr. Elle est traitée manuellement après vérification de l'identité et de l'autorité du demandeur. La procédure interne associée n'a pas encore été validée de bout en bout en conditions réelles ; elle ne constitue pas une garantie de traitement automatisé.

Certaines données peuvent être conservées lorsqu'une obligation légale, comptable ou de preuve le justifie (par exemple éléments de facturation ou preuves d'acceptation des conditions), dans les limites décrites dans la politique de confidentialité.

Selon les contrôles techniques en vigueur, la consultation de données déjà présentes peut encore être techniquement possible dans certains cas où seules les nouvelles créations sont bloquées. Cela ne constitue pas un engagement d'accès durable après la fin de la relation d'usage ou du contrat.

Les éléments du service appartenant à QRIndus sont protégés. L'Utilisateur autorisé dispose d'une licence d'usage limitée à ses besoins professionnels pendant la durée d'accès. Les contenus fournis par le Client ou le Signalant restent sous leur responsabilité respective.

Les limitations de responsabilité liées aux abonnements payants sont précisées dans les CGV. Pour l'usage du service, et sous réserve des dispositions d'ordre public ainsi que des responsabilités qui ne peuvent légalement être écartées, QRIndus ne saurait être tenu responsable des contenus saisis par les Utilisateurs autorisés ou les Signalants publics, ni des décisions opérationnelles prises par le Client sur la base des informations du service.

L'articulation détaillée des régimes de responsabilité entre les présentes CGU et les CGV (notamment plafonds éventuels) reste à finaliser avec un conseil juridique. Aucun plafond chiffré n'est fixé dans les présentes.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les litiges relatifs aux relations contractuelles B2B seront traités selon les modalités prévues aux CGV, sous réserve des règles de compétence impératives éventuellement applicables aux Signalants publics personnes physiques.

Statut du document : disponible — non validées juridiquement.